CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION Acari®Tool
En vigueur au //2025
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique d’utilisation de l’application Acari®Tool (ci-après « l’Application »).
1. Introduction :
La société CCPA, enregistrée au RCS de Rennes sous le numéro 775 668 262, située ZA du Bois de Teillay, Quartier du Haut Bois, 35150, JANZE, France, a créé l’Application.
2. Définitions :
Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
- Client Utilisateur : Désigne toute personne physique ayant accepté les présentes CGU en vue de l’accès aux Services et de l’utilisation de l’Application.
- Données : Désigne les informations mises à disposition du Client Utilisateur, issues de l’Application relatives à ses données d’élevage.
- Login : Désigne le nom d’utilisateur et le mot de passe propre à chaque Client Utilisateur.
- Plateforme d’Exploitation : Désigne l’ensemble des matériels, Sites, systèmes d’exploitation, base de données et environnement du Client Souscripteur sur lequel sera effectuée l’utilisation de l’Application.
- Services : Désigne les prestations proposées et mises en œuvre par CCPA et souscrites par le Client Souscripteur concernant l’Application.
3. Objet et champ d’application :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d’utilisation et d’accès aux Services.
Le Client Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU pour toute utilisation de l’Application en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation ».
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur l’Application dans l’onglet « Conditions générales d’utilisation » , et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
CCPA pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les Clients Utilisateurs seront informés de la modification des CGU par la publication des CGU actualisées sur l’Application et par une notification signalant ce changement directement sur la page d’accueil de l’Application. Les CGU modifiées entreront en application à compter de cette publication. La poursuite de l’utilisation de l’Application suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des CGU.
L’Hébergeur de l’Application est 6tm, 11 Rue du Bois de Soeuvres, 35770 Vern-sur-Seiche.
En accédant au Site, le Client Utilisateur confirme avoir pris connaissance des CGU et accepte de s’y soumettre sans réserve.
4. Présentation Générale
4.1 Objet du Service
L’Application Acari®Tool a pour objectif de fournir aux éleveurs de volailles des indicateurs d’élevage relatifs à l’infestation de poux rouges ainsi que des conseils afin de limiter l’infestation des volailles via l’alimentation.
CCPA s’assure de la bonne transmission des Données via l’Application et apporte des conseils sans pour autant être tenue par une obligation de résultat, ce que le Client Utilisateur accepte expressément.
4.2 Création de comptes Utilisateurs
Chaque Client Utilisateur devra renseigner les informations suivantes pour permettre la création du compte de Client utilisateur par CCPA : Autorisation de collecte des Données, nom, prénom, adresse mail.
Le Client s’engage à donner des informations vraies, sincères complètes et toujours à jour.
Dans le cas où les informations transmises par le Client Utilisateur se révèleraient fausses, incomplètes ou obsolètes ou ne permettant la fourniture du Service dans les meilleures conditions, CCPA se réserve le droit de procéder à la fermeture du compte du Client Utilisateur et ainsi de lui refuser l’accès aux Services, sans préavis et sans que cela ne lui donne un quelconque droit à indemnité.
En cas d’oubli du mot de passe, il suffit de cliquer sur « mot de passe oublié » et CCPA enverra à l’adresse E-mail fournie par le Client Souscripteur un lien permettant de le redéfinir.
4.3 Conditions d’accès à l’Application
L'accès à l'Application ne peut s'effectuer qu'après avoir téléchargé celle-ci depuis les stores Apple ou Google et à condition d'avoir accès à un réseau Internet.
Le Client Utilisateur sera seul responsable de sa connexion au réseau internet, des conséquences et de tous les frais associés à cette connexion.
CCPA ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de l’accès à l’Application.
Le Client Utilisateur s’engage à informer immédiatement CCPA de toute cyber-attaque dont il serait victime.
Toute utilisation non expressément autorisée par CCPA au titre de la souscription des Services est illicite, conformément à l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit au Client Utilisateur de procéder à :
- toute forme d'utilisation de l’Application ou de la Documentation de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un progiciel ou d’un progiciel similaire, équivalent ou de substitution ;
- toute mise à disposition directe ou indirecte de l’Application ou de la Documentation au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit, ou de le confier à un prestataire quelconque dans le cadre d'une externalisation sauf en cas d’accord préalable écrit de CCPA ;
- toute utilisation pour un traitement non autorisé par CCPA.
4.4 Fonctionnement et exploitation de l’Application
CCPA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services.
Pour des nécessités techniques, CCPA se réserve le droit d'interrompre temporairement tout ou partie des Services. Les interruptions programmées le seront dans la mesure du possible en dehors des heures de bureau (9h00 à 17h00 heure de Paris).
En règle générale les opérations d'exploitation et de maintenance courantes (sauvegarde, mise à jour de l’Application) ne nécessitent pas d'interruption des Services.
L’Application est prévue pour une exploitation 24h/24.
CCPA se réserve le droit à tout moment de modifier les fonctionnalités de l’Application.
5. Résiliation
En cas de non-respect par le Client Utilisateur des présentes CGU, CCPA pourra bloquer son accès à l’Application.
La résiliation entrainera la suspension immédiate de tous les accès aux Services et toutes les copies de l’Application et de la Documentation devront être supprimées.
Le Client Utilisateur autorise CCPA à conserver ses Données à condition que celles-ci soient anonymisées dans un délai de deux ans à compter de la prise d’effet de la résiliation.
6. Politique de Confidentialité et Données Personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, CCPA est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel dont les modalités sont définies dans le document « Conditions de traitements des données personnelles » accessibles ici : Deltavit - Données personnelles application Acaritool
Le Client Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de ce document et l’accepte sans réserve.